Dératisation : les obligations pour les mairies

Obligations Legales de Dératisation des Mairies

 Les autorités départementales doivent maintenir l’hygiène et la propreté des bâtiments et locaux, qui sont sous leur responsabilité

Les collectivités territoriales sont régies par une réglementation stricte. Les pouvoirs publics sont dans l’obligation de se prémunir contre l’invasion des nuisibles quels qu’ils soient pour éviter la transmission de maladies et les problèmes d’insalubrité.
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Quelle est la réglementation en vigueur pour les mairies ?

Article 119 de la Circulaire du 09 août 1978 du règlement sanitaire départemental  :

Concernant les rongeurs.

«Les propriétaires d’immeubles ou établissements privés, les directeurs d’établissements publics doivent prendre toutes mesures pour éviter l’introduction des rongeurs et tenir constamment en bon état d’entretien les dispositifs de protection ainsi mis en place….

Puis l’article 125.1  […]
«Les exploitants sont tenus de veiller à la protection contre les insectes et les rongeurs…..

L’article 130.5  […]
«Les propriétaires ou gérants doivent prendre toutes mesures pour éviter la pénétration des mouches et autres insectes, oiseaux, rongeurs et autres animaux….

Que font les mairies concrètement?

À ce titre, plusieurs mairies mettent en place des campagnes de dératisation deux fois par an.

Avec l’entrée en vigueur des décrets EGALIM, relatifs aux pratiques commerciales (remises, rabais, promotions, ristournes, etc.) prohibées, des produits raticides sont distribués gratuitement.

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Au niveau local, quelle est la réglementation en vigueur ?

Selon un article de 2016 d’economiematin.fr,  les obligations de dératisation ne donnent pas lieu à une réglementation unique, mais à un faisceau de réglementations qui sont propres à chaque département puis chaque commune

Certaines villes imposent un contrôle régulier d’infestation par les rats ; d’autres  des services d’élimination des rongeurs entièrement gratuits.

Aussi, le règlement européen 528/2012 sur la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides a été repris par la législation française 

Ces nouvelles règles préconisent les usages des produits et s’appliquent de droit sans restriction à tous, collectivités comprises.

 Différentes étapes d’une campagne de dératisation

L’appâtage permanent, selon  l’ANSES consiste en un usage raisonné des produits rodonticides.

En ce sens, ces produits ne peuvent être autorisés en vue d’une utilisation dans des traitements d’appâtage permanent ou semi permanent sur les sites présentant un risque élevé de réinvasion lorsqu’il est avéré que les autres méthodes de lutte ne suffisent pas 

 

La première étape consiste en la réalisation d’un diagnostic préalable pour évaluer les risques sur site, identifier les espèces de rongeurs, leurs lieux d’activité et l’ampleur de l’infestation.
Cette base documentaire définira également les préconisations pour limiter ces risques et présentera le dispositif le plus adapté à la situation.

Cet état des lieux initial permet ainsi la définition d’un programme de lutte préventif ou curatif.
En cas d’absence de rongeurs, la prestation consiste à mettre en place des systèmes de lutte alternatifs permettant une surveillance (monitoring) en continu via les équipements suivants :

  • appâts placebos,
  • pièges mécaniques,
  • pièges à glue,
  • système d’exclusion (ultrason),
  • caméras

Ces solutions et leurs suivis périodiques seront adaptés à chaque site diagnostiqué, en fonction de son activité, de son historique, de son environnement…

En cas de présence de rongeurs avérée, une prestation de traitement curatif sera étudiée et proposée.
L’utilisation des produits rodonticides doit être documentée par la justification de présence des rongeurs : photos, pièges déclenchés, indices et traces… consignés dans un rapport de visite.

Le dispositif curatif doit être contrôlé et évalué dans une période n’excédant pas 35 jours selon un processus précis 

Si l’infestation se prolonge au-delà de 35 jours, après une évaluation de la situation (diagnostic, état des lieux), il est possible de poursuivre la lutte contre les rongeurs avec des appâts rodonticides.
Pour réduire le risque d’empoisonnement secondaire, il faut dans la mesure du possible chercher et retirer régulièrement les cadavres de rongeurs pendant la période de traitement.

Une fois le traitement terminé, il faut retirer l’appât qui n’a pas été consommé et l’évacué dans un circuit de collecte approprié.

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En parallèle de ces prestations, reste aux collectivités la possibilité d’acquérir et de distribuer les rodonticides avec AMM Grand Public, où ici, elles seront exempts de l’obligation de détention du Certibiocide.

Dératiser, c’est bien. prevenir c’est mieux

Ainsi, afin de limiter les nuisances véhiculées par les rongeurs (nuisances sanitaires, économiques, sonores, …), il est important de mener des luttes collectives, simultanées, répétées et larges. Que ce soit par les collectivités et  leurs administrés

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